| Maroc, Cour de cassation, 13 janvier 2010, 1414/08

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1414/08
Date de la décision : 13/01/2010

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Analyses

Constitution - Formalités de publicité - Inscription au registre du commerce - Personnalité morale - Qualité pour agir

Une société anonyme n'est valablement constituée qu'après avoir accomplie les formalités d'inscription au registre de commerce, de publicité dans le bulletin officiel, et dans un journal d'annonces légales. Est irrecevable l'appel déposé par cette société avant sa mise en conformité en application de la loi 17/95 sur les sociétés anonymes puisque celle ci ne dispose ni de la personnalité morale ni de la qualité pour agir.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-01-13;1414.08