| Maroc, Cour de cassation, 13 janvier 2010, 13/01/2010

Synthèse

Numéro d'arrêt : 13/01/2010
Date de la décision : 13/01/2010

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Analyses

Etat - Atteinte au droit à la santé du citoyen - Limites à la responsabilité

Est mal fondé et doit être cassé l'arrêt qui retient la responsabilité de l'Etat pour défaut de présentation des soins adéquats au malade et défaut de prise en charge matérielle sans s'assurer que le Maroc a ratifié la convention internationale invoquée et appliquée par le juge du fond. En outre, les juges du fond ont retenu la responsabilité de l'Etat sans apprécier l'ampleur des obligations mises à sa charge eu égard aux moyens dont il dispose , la faute de l'Etat ne pouvant être retenue que s'il est établi qu'il pouvait l'éviter en prenant des mesures exceptionnelles dépassant sa capacité réelle.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-01-13;13.01.2010