| Maroc, Cour de cassation, 04 février 2010, 669/2009

Synthèse

Numéro d'arrêt : 669/2009
Date de la décision : 04/02/2010

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Analyses

Autorité du pénal sur le civil - Conditions - Effets

Une décision pénale a autorité sur le civil lorsque le juge pénal a connu des faits et les a examiné. Lorsque le juge pénal a constaté le règlement intervenu et a établi l'escroquerie et l'absence de restitution des fonds, le tribunal commercial saisi de l'affaire ne peut méconnaître la reconnaissance de l'escroquerie pour éviter la contrariété de décision pénale et commerciale.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-02-04;669.2009