| Maroc, Cour de cassation, 28 janvier 2010, 607/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 607/2008
Date de la décision : 28/01/2010

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Analyses

Rupture de concours - Absence de préavis - Responsabilité - Recherche de la situation de cessation de paiement

La clôture de l'ouverture de crédit à durée limitée ou illimitée sans préavis par la banque ne peut intervenir qu'en cas de cessation de paiement notoire du débiteur. Doît être cassé l'arrêt qui retient la responsabilité de la banque pour rupture intempestive de concours sans analyser la situation financière du débiteur et les conditions d'envoi de la mise en demeure.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-01-28;607.2008