14/01/2010 | MAROC | N°2147/5/1/2009

| Maroc, Cour de cassation, 14 janvier 2010, 2147/5/1/2009

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 2147/5/1/2009
Date de la décision : 14/01/2010

Analyses

Autorité du pénal sur le social - Ordre public - Effets

Les arrêts rendus en matière pénale sont d’ordre public,de sorte que tous les faits qu'ils constatent ou qu'ils réfutent s'imposent au juge social et ne peuvent être rediscutés à nouveau devant lui.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-01-14;2147.5.1.2009