La jurisprudences de Maroc - page 158

Le recel - ressortir l'élément de la connaissance - pouvoir discrétionnaire. Quand la Cour démontre les éléments qui constituent le délit de... Au non de sa majesté le roi. La cour suprême, Et après délibérations conformément à la loi. Attendu que le demandeur au pourvoi était en liberté pendant le délai de pourvoi, et a consigné la taxe judiciaire conformément aux dispositions de l'article 581 du code de procédure pénale. Attendu qu'il a déposé un mémoire par l'intermédiaire de maître S par lequel il expose ses moyens de cassation. Attendu que la demande est présentée conformément à la loi et qu'elle est recevable. Au fond Sur le...

Le huis clos - rendu de décision - en première instance et en appel. Les dispositions de l'article 535 du code de procédure pénale relatives... Au nom de sa majesté le roi Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire présenté par la requérante signé par un avocat réunissant les conditions requises par les articles 579 et 881 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen pris en toutes ses branches de la violation des dispositions des articles 347 alinéa 7 et 533 et 535 du code de procédure pénale. Que d'après le troisième alinéa de l'article 347, tout jugement ou arrêt doit comporter l'indication des parties entre...

Arrêt n° 136 Du 13 Février 1997 Dossier n° 289/96 Sanction disciplinaire - Contrôle de l'opportunité Les fautes graves, commises par le requérant concernant la vente de signes et menottes de police en sa qualité de policier à autrui, qu'il les a utilisé pour prétendre qu'il est policier, justifient son licenciement, cette sanction est convenable la gravité des fautes commises. La justice administrative est habilitée à contrôler le degré d'opportunité de la mesure disciplinaire par rapport à la gravité de la faute commise. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, En la forme, Attendu que l'appel présenté le 25-03-1996 par Mr Ab Ae Ac Ad...

Fonctionnaire - Situation individuelle - Régularisation - préjudice - Action en justice - Choix de la voie de recours Le fonctionnaire ou...

Arrêt n° 117 Du 30 Janvier 1997 Dossier n°: 492/96 Situation individuelle - Régularisions - Décision portant préjudice - Absence d'engagement d'un recours en annulation Si le fonctionnaire ou l'employé d'une institution publique ou d'une Commune peut choisir entre le recours en annulation ou l'action de pleine juridiction pour régler sa situation administrative selon l'article 8 de la loi 41-90 relative à la création des tribunaux administratifs, il ne peut dépasser le délai de recours en annulation pour passer à l'action pleine juridiction alors qu'il vise l'annulation de la décision administrative attaquée après expiration des délais...

Arrêt n° 38 Du 28/01/97 Dossier n°338/2/2/95 Diminution du montant du la pension alimentaire - sa motivation . - Lorsque la cour a ramené le montant de la pension alimentaire arrêté par le premier jugement au motif que le revenu de l'intimé est faible sans préciser d'où elle a tiré cette conclusion, son arrêt est insuffisamment motivé. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibérations conformément à la loi; Attendu qu'il ressort de l'arrêt objet du pourvoi n° 581/94 rendu par la cour d'Appel de KOURIBGUA que la demanderesse au pourvoi Aa A avait intenté une action en justice contre B Ab, demandant au tribunal de condamner ce...

Pouvoir disciplinaire - Contrôle juridictionnel oui Si le Conseil de l'ordre des avocats a qualité pour prendre toutes mesures...

Arrêt n° 84 Du 23 Janvier 97 Dossier n° 783/1996 Décisions de classement - Habilité du conseil du barreau d'Avocats - Recours en annulation - Contrôle Judiciaire - possibilité de poursuite Le législateur n'a pas doté les conseils des barreaux d'avocats de pouvoir discrétionnaire absolue en matière d'ouverture de poursuite. Le pouvoir dont ils sont dotés est soumis au contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire cité par l'article 65 de la loi relative à l'exercice du métier d'avocat n'aurait pas de sens si la Cour d'Appel ne pouvait pas contrôler les motifs sur lesquels le conseil du barreau d'Avocats s'est basé et d'ordonner par la...

Arrêt n° 92 Du 23 Janvier 1997 Dossier n°: 191/96 Voies de recours - Arrêt statuant en appel des jugements de tribunaux administratifs - Article 379 du CPC - Caractère limitatif . Les arrêts de la Cour suprême statuant en appels des jugements des tribunaux administratifs ne sont susceptibles d'aucun autre recours que ceux cités à titres limitatifs à l'article 379 du code de procédure civile. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Après délibération En ce qui concerne la recevabilité du recours; Attendu Mr Aa El Mourabit a demandé de casser l'arrêt de la Cour Suprême n°: 461 du 12/11/1995 Dos 263/95 déclarant recevable l'appel du Président...

Injures graves au personnel de direction - Faute grave en vertu de la loi - Absence de pouvoir d'appréciation du juge Dés lors que la loi...