| Maroc, Cour de cassation, 30 janvier 1997, 492/1996

Synthèse

Numéro d'arrêt : 492/1996
Date de la décision : 30/01/1997

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Analyses

Fonctionnaire - Situation individuelle - Régularisation - préjudice - Action en justice - Choix de la voie de recours

Le fonctionnaire ou l'employé d'une institution publique ou d'une Commune peut choisir le recours en annulation ou le recours de pleine juridiction. Cependant il ne peut dépasser le délai légal d'introduction du recours en annulation pour intenter le recours de pleine juridiction s'il entend solliciter l'annulation de la décision litigieuse.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1997-01-30;492.1996