| Maroc, Cour de cassation, 14 janvier 1997, 1003/4/1/95

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1003/4/1/95
Date de la décision : 14/01/1997

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Analyses

Injures graves au personnel de direction - Faute grave en vertu de la loi - Absence de pouvoir d'appréciation du juge

Dés lors que la loi considère l'injure au personnel de direction comme une faute grave, le juge du fond ne peut user de son pouvoir d'appréciation .

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1997-01-14;1003.4.1.95