La jurisprudences de Maroc - page 149

Force probante des copies certifiées conformes à l'originale Les copies faites sur les originaux des documents ont la même valeur que les...

Deux procès verbaux - aveux de l'inculpé - désaveu - Conviction de juridiction de fond. La juridiction de fond aurait basé sa conviction sur... Au nom de sa majesté le roi. La cour suprême. Et après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire déposé par l'avocat du demandeur. Sur les deux moyens de cassation, le premier pris du manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué, a condamné l'inculpé en se basant sur le procès-verbal de la police judiciaire numéro 124 du 26 février 1996 qui comporte ses aveux quant aux faits qui lui sont reprochés, or, il existe un deuxième procès-verbal, numéro 165 du 25 février 1996 dans lequel...

Trésor - Mise en recouvrement - Rôle - Prescription - Délai - Interruption Le Trésor public dispose d'un privilége spécial qui s'exerce...

Opposition - Cas d'ouverture Ne peut être admise l'opposition émise par le tireur au paiement du chèque pour d'autres causes que le vol, la...

Défaut de réponse sur une exception influente - ses effets Le défaut de la cour de donner réponse à l'exception soulevée par le pourvoyant... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier, le deuxième, le troisième et le cinquième moyens réunis Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'Appel de Fès en date du 4/5/1993 au dossier 26/33/92 que le défendeur Aa Ae Ab Ad Ac avait introduit une requête par laquelle il a exposé qu'il a contracté avec le demandeur Ait Af Ae Ab Ag un contrat daté du 6/4/1976 par laquelle ils ont constitué une...

Moyen de preuve: Preuve non discutée - acceptation. La Cour en adoptant les moyens de preuve établis par le requéant, qui n'ont pas fait... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les deux moyens réunis de la cassation: Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'Appel de Meknès en date du 16/4/1996 au dossier n°2734/95 que les défendeurs en pourvoi, les héritiers du défunt Ahmed Ali ont présenté une requête par laquelle ils ont exposé qu'ils possèdent en héritage de leur père, la moitié indivis du café sis à Midelt avec le demandeur en...

Procès verbal de constation - Procès verbal de déclaration - Différence. Le procès-verbal de constation est différent du procès verbal de... Au Nom de sa Majesté le Roi La Cour Suprême Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire produit par l'avocat de l'exposant. Sur les deux moyens réunis, le premier pris du défaut de réponse au moyen d'annulation du procès, verbal de constatation, en ce que l'exposant a été arrêté le 13 octobre 1993 or, le procès, verbal de constatation est daté du 12 octobre 1993 ce qui prouve qu'il ne s'agit pas des faits objet des poursuites à l'encontre de l'exposant. Le deuxième moyen est pris du...

Arrêt n° 686 Du 28 octobre 1997 Dossier n° 6263/92 Reconnaissance de paternité - grossesse - délai. Celui qui prétend accéder à la parenté de celui qui a répudié sa mère après que celle-ci l'ait mis au monde doit au cours d'une procédure judiciaire mentionner d'une manière précise sa date de naissance ce qui permettra de s'assurer qu'il est né durant la période légalement reconnue à cet effet. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibérations conformément à la loi, Attendu qu'il ressort de l'étude du dossier et de l'arrêt objet du pourvoi n° 2827 rendu par la cour d'appel de Kenitra en date du 4/11/92 que monsieur C ben Ab a...

Faux incident - Incompétence du Président du tribunal L'injonction de payer est une procédure exceptionnelle. Le faux incident invoqué sur...

Contrats - Interprétation - Termes formels Lorsque les termes de l'acte sont formels, il n'y a pas lieu de rechercher quelle a été la...