| Maroc, Tribunal de première instance, 17 novembre 1997, 3897/318

Synthèse

Numéro d'arrêt : 3897/318
Date de la décision : 17/11/1997

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Analyses

Opposition - Cas d'ouverture

Ne peut être admise l'opposition émise par le tireur au paiement du chèque pour d'autres causes que le vol, la perte ou la falsification conformément aux dispositions de l'article 32 du Dahir du 19 janvier 1939 formant législation sur les paiements par chèques, qui permet au porteur, de demander au juge d'ordonner la mainlevée de ladite opposition.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1997-11-17;3897.318