| Maroc, Tribunal de première instance, 25 novembre 1997, 5066

Synthèse

Numéro d'arrêt : 5066
Date de la décision : 25/11/1997

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Analyses

Trésor - Mise en recouvrement - Rôle - Prescription - Délai - Interruption

Le Trésor public dispose d'un privilége spécial qui s'exerce durant un délai de deux ans à compter de la date de mise en recouvrement du rôle publié au bulletin officiel. Passé ce délai sa créance se transforme en une créance ordinaire, notamment si le représentant du trésor n'a diligenté aucun acte interruptif de prescription, et ce, jusqu'à la date du dépôt de la demande de mainlevée d'opposition.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1997-11-25;5066