| Maroc, Cour d'appel, 28 novembre 1997, 3882/97

Synthèse

Numéro d'arrêt : 3882/97
Date de la décision : 28/11/1997

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Analyses

Force probante des copies certifiées conformes à l'originale

Les copies faites sur les originaux des documents ont la même valeur que les originaux lorsqu'elles sont certifiées par des officiers publics autorisés dans les pays où les copies ont été faites. En rejetant les copies certifiées conformes aux documents originaux, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1997-11-28;3882.97