| Maroc, Cour d'appel, 10 octobre 1997, 2524/97

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2524/97
Date de la décision : 10/10/1997

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Analyses

Faux incident - Incompétence du Président du tribunal

L'injonction de payer est une procédure exceptionnelle. Le faux incident invoqué sur la signature portée sur les lettres de change conduit à voir le président du tribunal de première instance incompétent pour connaître du litige.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1997-10-10;2524.97