La jurisprudences de Maroc - page 147

Arrêt n° 4/19 Daté du 7-1-98 Affaire criminelle N° 94/26111 Procès - verbaux des agents techniques de l'administration des eaux et forêts - opposabilité. lorsque, pour déclarer le contrevenant coupable, la cour d'appel s'est basée sur les faits rapportés par l'agent technique des eaux et forêts avait constaté à la date et au lieu indiqués dans le procès verbal qu'une parcelle de terrain faisant partie de la forêt de l'état, labourée récemment, herborisée . et que le contrevenant sur place a été reconnu et que le makadem a décliné son identité, elle s'est basée sur un procès verbal légal justifiant la contravention forestière prévue par...

Bien immeuble - Apport en société - Contrat de société - Epouse et enfants mineurs - Fraude aux droits du créancier - Preuve - Présomption -...

Opposition - Rejet Doit être cassé l'arrêt qui rejette l'opposition à la procédure d'immatriculation d'une parcelle de terrain sans exiger...

Arrêt n° 59 du 06 Janvier 1998 Dossier n° 2494/93 MOTIVATION la cour en invalidant l'opposition concernant une parcelle de terrain, dont l'immatriculation a été requise au nom du demandeur, sans la production de justificatif établissant le partage et l'attribution de l'immeuble, n'a pas fondé son arrêt ce qui l'expose à la cassation. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La cour suprême, Après délibérations conformément à la loi. Attendu qu'il ressort des documents du dossier et de l'arrêt attaqué n° 54 rendu par la cour d'appel d'Agadir en date du 12.01.1993 au dossier foncier 48/92 qu'en vertu d'une réquisition d'immatriculation enregistrée à la...

Cession de terres communales - qualification de délit. Indépendament du fait que la bonne qualification des faits commis par les prévenus se... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le mémoire produit par la défense du demandeur en cassation, Maître ALI MRABTI avocat à Ouarzazate agréé près la Cour Suprême. Concernant le premier moyen de cassation pris de la contradiction des motifs, En ce que les attendus relatés à l'arrêt attaqué mentionnent que les éléments constitutifs du délit ne sont pas établis, alors que la Cour a de par le dispositif et en clôture de motivation, qualifié le...

Démission - Contrainte - Preuve - Licenciement abusif Les menaces de l'employeur n'ont pas d'effet sur les droits du salarié qui sont...

Arrêt n°1630 Du 16 Décembre 1997 Dossier social n° 904/4/1/96 Les vices du consentement au moment de la présentation de la démission. Les menaces de l'employeur n'ont pas d'effet sur les droits du salarié qui sont garantis par la loi, s'il est prouvé que la résiliation qui s'en est suivie est abusive. Est vicié l'arrêt qui n'a pas démontré les vices et les pressions illégales ayant influencés le consentement du salarié au moment de la présentation de la démission. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi; Sur le troisième moyen Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, que le...

Procédure d'extradition - Etranger - Décision de justice - autorité judiciaire du pays demandeur. La procédure d'extradition ne peut être... Les conditions de validité de la demande d'extradition sont prévues par les articles 2 à 8 du dahir chérifien du huit novembre 1958. Les dispositions de ce dahir peuvent être amendées par des traités particuliers passés entre états. Le Maroc a des conventions d'extradition des criminels avec la France- 5/10/1957- la Belgique-27/2/1959- la Tunisie- 30/3/1959 la Lybie- 27/2/1962-et l'Algérie-15/3/1963. L'étranger qui est arrêté sur le territoire marocain en exécution d'un ordre de détention...

Relevés de comptes bancaires - Force probante Aux termes de l'article 118 de la loi relative aux établissements de crédit et organismes...

Bons de caisse - Délivrance d'un reçu - Dépassement de Fonction - Inopposabilité au Client - Contrat de Dépot - Responsabilité du fait du...