06/01/1998 | MAROC | N°2494/93

| Maroc, Cour de cassation, 06 janvier 1998, 2494/93

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 2494/93
Date de la décision : 06/01/1998

Analyses

Opposition - Rejet

Doit être cassé l'arrêt qui rejette l'opposition à la procédure d'immatriculation d'une parcelle de terrain sans exiger la production des justificatifs établissant le partage et l'attribution de l'immeuble.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1998-01-06;2494.93