16/12/1997 | MAROC | N°904/1996
| Maroc, Cour de cassation, 16 décembre 1997, 904/1996
Synthèse
Numéro d'arrêt : 904/1996Date de la décision : 16/12/1997
Analyses
Démission - Contrainte - Preuve - Licenciement abusif
Les menaces de l'employeur n'ont pas d'effet sur les droits du salarié qui sont garantis par la loi. Cependant lorsque le salarié rapporte la preuve que son consentement a été vicié par les manœuvres de l'employeur, la résiliation du contrat de travail doit être considérée abusive. Le juge doit en tout état de cause établir la nature des pressions et la contrainte ayant vicié le consentement du salarié au moment de la présentation de la démission
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1997-12-16;904.1996
