12/12/1997 | MAROC | N°4129
| Maroc, Cour d'appel, 12 décembre 1997, 4129
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4129Date de la décision : 12/12/1997
Analyses
Relevés de comptes bancaires - Force probante
Aux termes de l'article 118 de la loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés du 14 février 2006, les relevés de comptes établis par les établissements bancaires sont admis comme moyens de preuve au cours des actions judiciaires intentées par les banques à l'encontre de leurs clients.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1997-12-12;4129
