| Maroc, Cour d'appel, 12 décembre 1997, 4130
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4130Date de la décision : 12/12/1997
Analyses
Bons de caisse - Délivrance d'un reçu - Dépassement de Fonction - Inopposabilité au Client - Contrat de Dépot - Responsabilité du fait du préposé
Un établissement bancaire ne peut refuser au client le paiement du montant figurant dans un reçu de dépot et lui opposer le dépassement de fonction de son préposé à l'occasion de la rédaction du reçu de versement, en l'absence de de toute preuve de complicité entre le préposé et le bénéficiare du reçu. L' exception en faux incident ne peut être admise lorsque l'établissement bancaire reconnaît que le reçu de versement émane de son agence et est signé par son préposé Le banquier dépositaire engage sa responsabilité à l'égard de son client, non seulement pour ses fautes mais également pour celles commises par ses préposés.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1997-12-12;4130
