La jurisprudences de Maroc - page 145

Jugement par défaut - Sa notification - Moyens déterminés par la loi - Opposition - Délai - Début du délai. L'article 737 du code de... AU NOM DA SA MAJESTE LE ROI La Cour, Et après délibérations conformément à la loi. Vu la requête présentée par l'avocat du demandeur. Sur le moyen Unique de cassation soulevé par Maître Mokhtar Habti, avocat du demandeur, pris de la violation de la loi et défaut de motifs. Vu les articles 347 alinéa 7-352 alinéa 2 du Code de procédure pénale. Attendu qu'aux termes de ces articles tout jugement ou arrêt doit être motivé en faits et en droit, sous peine de nullité, l'erreur de motifs équivaut au défaut...

La citation-exception de sa nullité invoquée pour la première fois devant la cour suprême. non - circonstances athénuantes - multiplicité... AU NOM DE SE MAJESTE LE ROI La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le mémoire produit par la défense du demandeur en cassation, Sur le premier moyen évoqué pris de la violation de la loi:l'art 14 du Dahir portant loi relative aux formalités transitoires sous-prétexte que la juridiction ayant rendu l'arrêt attaqué, a violé le délai fixé à quinze jours à partir de la date de la remise de la citation au jour de la comparution à l'audience, sous- peine de nullit...

Arrêt n°283 Du 17 Mars 1998 Dossier social n°505//4/1/96 Distinguer entre le contrat de travail et les autres contrats. Le travail à la pièce n'est pas le seul élément à prendre pour faire la distinction entre le louage d'ouvrage et le contrat du travail. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, que le défendeur au pourvoi a introduit une instance par laquelle il relate qu'il a travaillé chez la défenderesse au pourvoi depuis 1988 jusqu'à son licenciement abusif le 4 Novembre 1994, demandant qu'il soit fait droit à sa requête; La...

Arrêt n° 3/435 Daté du 24.2.98 Affaire criminelle N° 96/614 Opposition - notification de convocation- curateur. L'opposition implique qu'une nouvelle convocation soit remise, par le parquet général, à toutes les parties. Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour déclarer l'opposition nulle, s'est fondé sur le retour de la convocation adressée à l'opposant avec la mention introuvable et qu'un curateur a été nommé pour lui. Au Nom de Sa Majesté Le Roi La Cour Suprême Après délibération conformément à la loi; Vu le mémoire produit par le requérant par l'intermédiaire de M° ADDAKH Mohamed, avocat au barreau de CASABLANCA et agrée près la Cour...

Autorité du pénal sur le civil - Limites - Compétence du juge pénal Le jugement en matière pénale n'a d'autorité sur le civil que dans la...

Action civile - Pourvoi - Procureur Général - Non. Conformément à l'article 585 du code de procédure pénale, la Cour Suprême ne peut... Au Nom de Sa Majesté le Roi La Cour Suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le mémoire produit par le requérant, Sur le moyen unique de cassation pris du manque de base légale et insuffisance de motifs en ce que les dispositions de l'article 41O du code de procédure pénale permettent à la partie civile de relever appel sur l'action civile même si le jugement rendu sur l'action publique suite à la poursuite du ministère public a acquis autorité de la chose jugée, outre le fait...

Chèque présenté à l'encaissement - Perte de chèque - Responsabilité de la banque La responsabilité de la banque est retenue pour toute...

Licenciement abusif - Expiration du délai de recours en annulation - Détermination obligatoire du montant de la réparation par le juge Le...

Arrêt n° 73 Du 22 Janvier 1998 Dossier n° 608/05/01/97 Dédommagement - Décision illégale - Délai . Il appartient aux juridictions, dans le cadre de leur pouvoir discrétionnaire de déterminer le montant de l'indemnité de dédommagement du préjudice qui résulte de la décision de licenciement illégale, qui ne peut faire l'objet de recours en annulation en raison de l'expiration du délai. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; En la forme, Attendu que l'appel est présenté dans le délai légale et conformément du conditions exigées pour sa recevabilité. Au fond Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et du jugement attaqué, rendu par le...

Compte courant - Clôture - Intérêts conventionnels - Nécessité d'une stipulation contractuelle A compter de l'arrêt du compte, la banque...