| Maroc, Cour d'appel, 23 janvier 1998, 323

Synthèse

Numéro d'arrêt : 323
Date de la décision : 23/01/1998

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Analyses

Chèque présenté à l'encaissement - Perte de chèque - Responsabilité de la banque

La responsabilité de la banque est retenue pour toute perte de chèque présentée à elle pour encaissement, même s'il est revenu impayé pour défaut de provision après sa présentation au tiré.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1998-01-23;323