18/02/1998 | MAROC | N°3250/97
| Maroc, Cour de cassation, 18 février 1998, 3250/97
Synthèse
Numéro d'arrêt : 3250/97Date de la décision : 18/02/1998
Analyses
Autorité du pénal sur le civil - Limites - Compétence du juge pénal
Le jugement en matière pénale n'a d'autorité sur le civil que dans la limite de la compétence du juge pénal. Le juge pénal ne peut statuer sur la question relative à l'existence d'une société entre les parties, cela ne relevant pas de sa compétence. Dès lors, le juge civil est en droit de ne pas tenir compte de l'existence du jugement pénal, qui est dépourvu de l'autorité de la chose jugée sur ce point.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1998-02-18;3250.97
