| Maroc, Cour de cassation, 22 janvier 1998, 608/5/1/97

Synthèse

Numéro d'arrêt : 608/5/1/97
Date de la décision : 22/01/1998

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Analyses

Licenciement abusif - Expiration du délai de recours en annulation - Détermination obligatoire du montant de la réparation par le juge

Le délai de recours en annulation étant expiré, il appartient au juge de fixer le montant de la réparation pour le préjudice résutant de la décision illégale de licenciement.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1998-01-22;608.5.1.97