21/01/1998 | MAROC | N°4412/96
| Maroc, Cour de cassation, 21 janvier 1998, 4412/96
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4412/96Date de la décision : 21/01/1998
Analyses
Compte courant - Clôture - Intérêts conventionnels - Nécessité d'une stipulation contractuelle
A compter de l'arrêt du compte, la banque n'a droit qu'aux intérêts légaux. Quant aux intérêts conventionnels, ils ne sont dus que si le contrat de crédit le prévoit expressément.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1998-01-21;4412.96
