La jurisprudences de Maroc - page 130

ROYAUME DU MAROC COUR SUPREME Arrêt n°1128 Du 9 novembre 1999 Dossier social n°8/4/1/99 Possibilité de faire opposition au jugement portant condamnation à l'astreinte en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles. La condamnation à l'astreinte en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles n'est pas susceptible d'appel; cependant, le jugement peut-être attaqué par voie d'opposition conformément à l'article 47 du c.p.c. L'arrêt qui a considéré que le jugement est contradictoire et qu'il n'est donc pas susceptible d'opposition a violé les dispositions des articles 47 et 130 du c.p.c. AU NOM DE SA...

Assoupissement du salarié - Négligence - Dommage - Evaluation - Faute La cour qui a considéré que le fait pour le salarié de dormir,...

Mutation du véhicule - Preuve - Carte grise du véhicule - Résiliation du contrat d'assurance En application de l'article 19 de l'arrêté...

Marin - Commencement du voyage - Licenciement abusif - Dommage-intérêts - Base de calcul L'article 200 du Code de commerce maritime...

Divorce pour absence - Notification d'un jugement à curateur - Se contenter de la publicité par le biai d'un journal nom affichage du... Au nom de sa majesté le roi . La cour , Après délibérations conformément à la loi, Attendu qu'il ressort de l'étude des pièces du dossier et de l'arrêt objet du pourvoi n° 112/95 rendu par la cour d'appel de kouribga le 21/3/96 dossier n° 66/96 que dame khadija a déposé auprès du tribunal de première instance de kouribga une requête introductive d'instance contre son mari Mohamed précisant que par acte daté du 18/08/93, elle a contracté mariage avec lui et que ce dernier s'est absenté pendant une...

La créance privilégiée - Hypothèque de matériel - Droit de préference. ... * La créance privilégiée est préférée à toutes autres créances, même hypothécaires. * L'article 1 du Dahir du 22/11/56 stipule que l'hypothèque faite en faveur du vendeur et le crédit avancé sur les fonds nécessaires à l'acquisition d'outils et de matériel d'équipement professionnel se limite uniquement au matériel acquis. * Le privilège accordé en vertu de l'article 8 du Dahir prime sur le privilège de la trésorerie et n'intéresse ni le fond de commerce ni l'hypothèque des outils dont l'acquisition ne concerne aucunement le prêt. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La...

Solidarité - Ecrit - Acte de commerce - Subrogation Le cautionnement n'entraîne la solidarité que si elle est expressément stipulée ou s'il...

Citation de l'adversaire à une fausse adresse - Atteinte aux droits de la défense - Nullité de la procédure Faire citer un adversaire à une...

Introduction d'une action - Présentation d'une fausse adresse - Obligation d'ester de bonne foi - Violation du droit de défense. Le fait de... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême Après délibération conformément à la loi. Vu la requête de pourvoi présentée par M. A Ab en date du 13/01/94, par l'entremise de ses conseils Me Raissouni - Guennoun - Abakiou avocats à Tanger à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Tanger le 15/04/92, dans le dossier n°256/91/5. Vu le mémoire en réponse produit par le défendeur au pourvoi par le biais de son conseil Me Semlali, avocat à Tanger, déposé le 07/06/95 aux fins de voir la...

Aveu judiciaire tacite - Pouvoir d'appréciation du juge du fond L'aveu judiciaire tacite prévu à l'article 406 du D.O.C est soumis à...