| Maroc, Cour d'appel de commerce, 12 octobre 1999, 1447/99/6

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 1447/99/6
Date de la décision : 12/10/1999

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Analyses

Solidarité - Ecrit - Acte de commerce - Subrogation

Le cautionnement n'entraîne la solidarité que si elle est expressément stipulée ou s'il constitue un acte de commerce de la part de la caution . En désintéressant le créancier, la caution lui est subrogée dans ses droits, privilèges et actions

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;1999-10-12;1447.99.6