La jurisprudences de Maroc - page 126

Arrêt n° 38 Du 20/1/2000 Dossier n°571/96 Désaveu de paternité-Procédure d'anathème -Toute expertise ou instruction où enquête relève de l'appréciation des juges de fond oui; -Lorsque l'arrêt attaqué a confirmé le premier jugement qui a motivé sa décision en précisant que la demande reconventionnelle présentée par le défendeur pour désaveu de paternité sans suivre au préalable la procédure d'anathème ce qui a conduit au refus de cette demande, l'arrêt en question a entériné la première décision aussi bien dans ses motifs que dans son dispositif; -Seule la juridiction peut ordonner une expertise ou toute enquête ou instruction car ceci...

Arrêt n° 41 Du 2000/1/20 Dossier n° 96/12/119 Déchéance de la gardienne pour mauvaise conduite-ceci relève de l'appréciation des juges de fondoui. -L'appréciation des preuves et leur évaluation relève d'une part de l'appréciation discrétionnaire des juges de fond et d'autre part, la juridiction n'est pas tenue de procéder à une enquête ou d'entendre les témoins, chaque partie doit lui présenter les preuves appuyant sa demande; AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibérations conformément à la loi, Attendu qu'il ressort de l'étude de l'arrêt objet du pourvoi en cassation rendu par la Cour d'appel de Beni Mellal le 3/10/95 dossier...

Mention exécutoire de la sentence arbitrale rendue à l'étranger - Suprématie de la convention internationale sur la loi interne Pour que...

Saisie exécution - Mainlevée ordonnée - Mainlevée d'hypothèque - Incompétence du juge des référés La radiation d'hypothèque est de la...

Mention exécutoire de la sentence arbitrale rendre à l'étranger. Suprématie de la convention internationale sur la loi interne. Pour que les... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour , Après délibération conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué en cassation rendu par la Cour d'Appel de Casablanca le 20 mars 1998, sous le nº1141, dans le dossier nº3960/97, que la demanderesse en cassation avait conclu, le 09/01/1991, avec la demanderesse et la société belge "De Claude" une convention tendant à s'associer en un groupement pour participer à une adjudication publique que l'Etat marocain en la...

Arrêt numéro 82 Du 19 Janvier 2000 Dossier Commercial numéro 2424/91 Bail - Activité commerciale - Changement de destination - Défaut de préjudice. -Le juge du fond est souverain pour déterminer la destination du local par l'appréciation des circonstances et des preuves relatives à la cause, le contrôle de la Cour Suprême ne portant que sur les motifs de l'arrêt. -A suffisamment motivé son arrêt, la juridiction qui relève d'après les termes du contrat, qu'il n'a prévu aucune activité commerciale spécifique au local, que le local ne présente pas de caractéristiques particulières le destinant à telle utilisation plutôt qu'à une autre...

Augmentation du loyer unilatéralement par l'administration - Absence du consentement du contractant - Décision entaché d'excès de pouvoir. le... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme Attendu que l'appel formé par l'Etat domaine privé,en la personne du directeur des domaines ,contre le jugement rendu par le tribunal administratif de meknés en date du 3/6/99,au dossier n 103/97/3 ,est introduit dans le délai légal et conformément aux conditions formelles prévues par la loi ,il est donc recevable. Au fond Attendu qu'il ressort des pièces de dossier et du jugement attaqué que Mr Ac Ad a...

Arrêt n° 31 Du 13 Janvier 2000 Dossier n° 932/05/01/99 Enseigne du médecin - imposition illégale . La plaque que le médecin affiche à la porte de son cabinet ne rempli pas les conditions d'exigibilité de paiement d'une taxe même si elle complète son activité professionnelle. La fait de suspendre une plaque par le médecin ne signifie pas qu'il s'agit d'un fait publicitaire ou de propagande pour attirer de la clientèle, il rempli des obligations prévues par les textes réglementant la profession. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, En la forme, Attendu que l'appel formulé par Mr Ac Ad à l'encontre du jugement rendu par le tribunal...

Arrêt n° 8/29 Daté du 13.1.2000 Affaire criminelle N° 96/9338 Contravention d'entrave à la voie publique - compétence des juridictions communales et d'arrondissement oui. La contravention d'entrave à la voie publique est de la compétence des juridictions communales et d'arrondissement en vertu du dahir du 15.7.74 qui est une loi spéciale. Lorsque la Cour d'Appel a tranché dans une affaire ne relevant pas de sa compétence d'attribution, elle a méconnu la règle d'application de la loi spéciale à la loi générale et a par conséquent violé le principe de la compétence d'attribution qui est d'ordre public et expose son arrêt à la cassation et...

Arrêt n° 7/5 Daté du 13.1.2000 Affaire criminelle N° 99/7/6/17203 Expertise médicale - statuer sur une question scientifique - pouvoir discrétionnaire du tribunal non. La détermination de l'état mental de l'accusé est une question scientifique qui revient aux spécialistes de la definir. Lorsque l'accusé produit une expertise médicale qui atteste ses incapacités mentales, et qui fut établie par un expert spécialiste sur décision judiciaire, la juridiction saisie est obligée de tenir compte de l'expertise et ne lui appartient pas, dans le cadre de son pourvoir discrétionnaire ou de ce qu'elle peut conclure par simple constatation...