| Maroc, Cour de cassation, 19 janvier 2000, 98/568

Synthèse

Numéro d'arrêt : 98/568
Date de la décision : 19/01/2000

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Analyses

Saisie exécution - Mainlevée ordonnée - Mainlevée d'hypothèque - Incompétence du juge des référés

La radiation d'hypothèque est de la compétence exclusive des juges du fond. Le juge des référés ne statue qu'au provisoire et sans préjudice de ce qui sera décidé au fond. Préjudicie au fond et doit être cassé l'arrêt qui confirme en référé la décision de mainlevée d'hypothèque en considérant la créance éteinte au vue de rapport d'expertises alors que la créance est certaine par jugement définitif. La mainlevée de la saisie exécution n'emporte pas mainlevée d'hypothèque.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-01-19;98.568