| Maroc, Cour suprême, 16 janvier 2000, A24

AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
En la forme
Attendu que l'appel formé par l'Etat (domaine privé),en la personne du directeur des domaines ,contre le jugement rendu par le tribunal administratif de meknés en date du 3/6/99,au dossier n 103/97/3 ,est introduit dans le délai légal et conformément aux conditions formelles prévues par la loi ,il est donc recevable.
Au fond
Attendu qu'il ressort des pièces de dossier et du jugement attaqué que Mr Ac Ad a inscrit une requête introductive d'instance dont il a exposé que son père a occupé un logement de fonction avec un loyer mensuel de 359,53 dhs , conformément à ce qui est établi dans la lettre qui lui a été adressée par l'administration du domaine privé de l'Etat, et après le décès de son père en date du 12/2/97, il a, par la force de la loi, pris sa place entant que partie au contrat, qu'en date du 21/10/97 un avertissement lui a été signifié en vue du recouvrement de la recette dont il appert que le loyer a connu une augmentation pour atteindre 966,00 dhs, que la décision d'augmentation du loyer est entachée d'excès de pouvoir , parce qu'elle a été prise d'une façon unilatérale, et il a demandé l'annulation de la décision d'augmentation. Après mise de l'affaire en discussion et la réplique de l'administration, le tribunal a rendu son jugement annulant la décision prise, par le domaine privé objet de l'ordre de paiement, rôle n° 3922, pour l'année 97/98 , visant l'augmentation du loyer afférant au logement habité par le demandeur avec les conséquences juridiques qui en découlent.
Attendu que la demanderesse a soulevé dans sa requête d'appel que la détermination du loyer relève de son droit de louer ses immeubles avec un prix convenable dans la mesure où le defendeur est un simple occupant de son domaine; Que, conformément à son désir de régler sa situation, a conclu avec lui le contrat sur la base d'un nouveau loyer fixé par la commission administrative d'évaluation, Que le tribunal du premier instance lorsqu'il a considéré que la détermination du loyer d'une façon Unilatérale et sans faire recours à la justice ou faire respect des critères objectifs rend la décision objet de recours entaché d'excès de pouvoir et contre la loi , qui prévoit que le contrat fait la loi des parties , qu'il échet d'annuler le jugement attaqué et par ricochet rejeter la demande.
Mais attendu que l'intimé, en tant qu'employé à l'Agence autonome de distribution de l'eau et de l'électricité, Conformément à ce qu'il ressort des pièces du dossier , et spécialement la lettre du gouverneur de Méknes , en date du 24/3/1988, n'est pas considéré comme fonctionnaire , de ce fait le loyer ne peut être déterminé par la commission administrative, prévue par la décision du 19/9/51, relative au statut spécial des fonctionnaires logés par l'administration. les deux parties sont liées par une relation de location régie par le droit privé qui ne permet pas la détermination du loyer que sur la base de leur consentement mutuel , ou après recours à la justice, que l'appelant lorsqu'il a fixé le loyer de la façon sus-indiqué a agis unilatéralement, entachant ainsi sa décision d'excès de pouvoir .Cette augmentation ne peut être justifiée par le fait que l'intimé a occupé sans titre le logement objet du litige , tant que l'administration l'a accepté en définitive en tant que locataire .
PAR CES MOTIFS
La Cour suprême confirme le jugement attaqué.
President : Mr Aa Af
C.Rapporteur : Mr Bouchaîb Bouaami
Avocat general : Mr Ae Ab