La jurisprudences de Maroc - page 122

Liquidation de l'assureur - Continuation des Contrats en cours - Délais - Absence de résiliation - Garantie des risques assurés Lorsque...

Arrêt n° 672 Du 04 Mai 2000 Dossier n° 136/04/01/99 Décision de la commission nationale de taxation - contestation avant l'établissement de l'ordre de recette - Recevabilité du recours . Le but du législateur est d'instaurer un équilibre entre les droits de l'administration et ceux du contribuable et permettre ce dernier, de soumettre les décisions de la commission nationale du recours fiscal à la justice, parce que l'administration peut transformer les dites décisions en ordre de recette susceptibles d'exécution provisoire de droit, c'est-à-dire que les décisions suscitées constituent par elles mêmes une menace à l'encontre du...

Arrêt n° 6/1031 Daté du 3.5.2000 Affaire criminelle N° 98/17641 Remise de la situation à l'état initial - compétence de la juridiction répressive. La procédure d'opposition d'une tierce personne non partie au procès, fait partie du droit civil en vertu des dispositions de l'article 303 du code de procédure civile, alors que la procédure de remettre la situation à l'état initial est appliquée par la justice répressive de façon spontanée et sans avoir besoin d'une demande et ce du fait du lien avec le crime pour lequel l'accusé est condamné. La juridiction répressive qui a prononcé l'arrêt attaqué a outrepassé ses pouvoirs étant donné que...

Absence injustifiée - Faute grave oui. Commet une faute grave le salarié qui reconnaît au cours de l'enquête s'être absenté sans...

Représentation commerciale - Enregistrement de la marque - Radiation L'autorisation accordée pour commercialiser une marque commerciale, ne...

Gestion d'affaires - Définition - Qualification Les juges du fond ont établi qu'il résulte de l'apparence de la convention qu'elle a été...

Transport Aérien International - Retard dans le transport - Défaut de protestation - Sort de l'action. La non présentation de protestation au... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour , Après délibération conformément à la loi ; En ce qui concerne le moyen unique : Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la cour d'appel de Casablanca, le 08/12/1994, dans le dossier nº106/92 bis, que le pourvu en cassation, M.Mohamed EL ALAM, a introduit une requête dans laquelle il indique qu'il avait conclu un contrat par l'intermédiaire de l'Agence Arabic de Transport intercontinentale T.M.T.I. avec la Compagnie...

Gestion d'affaire - Qualification des actes - Signification et clauses de l'acte. ... Puisqu'il a été établi aux juges du fond que les apparences du contrat conclu entre les deux parties sont contredites par la réalité des choses consistant au fait que la société objet du recours n'a pas d'existence légale aussi bien au moment de la conclusion du contrat qu'à la date de la passation des marchés dont les commissions sont litigieuses, qu'il en a été déduit que la société n'était qu'un prétexte pour une personne physique, que les deux parties savaient bien qu'elle n'existe pas et que l'objectif du contrat conclu a été atteint puisque les...

Liste des maladies - Enonciatives - Lien de causalité entre la maladie et la fonction - Qualification Les maladies citées dans les tableaux...

Arrêt n° 1243 Daté du 19.04.2000 Affaire criminelle N° 23566/99 Détournement - argent appartement à autrui - règlement de dette à la charge du propriétaire de l'argent - vol. Le détournement de l'argent appartenant à autrui en vue du règlement d'une dette à la charge du propriétaire de cet argent, ne peut échapper à la qualification de vol alors que le droit de rétention d'un bien meuble appartenant au locataire est conditionné, en vertu de l'article 684 du code des obligations et contrats, uniquement par l'opposition au déménagement desdits biens et non leur transport effectif. Le droit d'opposition est établi en faveur du créancier...