| Maroc, Cour d'appel de commerce, 02 mai 2000, 46/2000/10

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 46/2000/10
Date de la décision : 02/05/2000

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Analyses

Représentation commerciale - Enregistrement de la marque - Radiation

L'autorisation accordée pour commercialiser une marque commerciale, ne donne pas droit au bénéficiaire de déposer la marque en tant que propriétaire et justifie la radiation dudit dépôt.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2000-05-02;46.2000.10