La jurisprudences de Maroc - page 119

Compagnie d'assurances - Liquidation - Fonctions du liquidateur - Compétence des Tribunaux administratifs Oui La compagnie d'assurances...

Arrêt n° 1211 Du 14 Septembre 2000 Dossier n° 1006/4/1/00 Compagnie d'assurances - Liquidation - Perte de la personnalité morale - · Tribunaux administratifs - Compétence. - Si la compagnie d'assurances est légalement une société à caractère commercial, exerçant ses activités dans le cadre des règlements déterminés par la loi, donc considérée comme une personne du droit privé, le fait qu'elle se trouve en situation de liquidation, et la désignation par le ministre des Finances d'un liquidateur, lui fait perdre toute personnalité morale, et rend le ministère des finances, en la personne du fonctionnaire précité, l'unique responsable...

Indemnité d'ancienneté - Exigibilité - Preuve de paiement Le salarié a droit à une indemnité d'ancienneté après deux ans de travail, et la...

Absence pour Maladie ou Accident - Durée - Plus de 26 semaines - Motif de l'absence indifférent - Salarié démissionnaire oui Lorsque...

Arrêt n° 772 Du 13 septembre 2000 Dossier social n° 339/5/1/2000 Indemnité d'ancienneté - Conditions pour en bénéficier - Preuve de son paiement. Le salarié a droit à la prime d'ancienneté après deux ans de travail; déclarer irrecevable la demande la concernant; alors que le salarié a accompli huit années chez la défenderesse au pourvoi; que l'article 8 de l'arrêté du 23 octobre 1948 dispose qu'elle est acquise après deux ans accomplis; qu'il appartenait à l'employeur d'apporter la preuve du versement de cette indemnité; le tribunal du fond a violé l'article en question exposant son arrêt à la cassation. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La...

Arrêt n°776 13 Septembre 2000 Dossier social n°411/5/1/2000 Maladie professionnelle - accident de travail - durée d'absence. Lorsque l'absence pour maladie ou accident est supérieure à vingt six semaines au cours d'une période de trois cent soixante cinq jours consécutifs, l'employeur pourra considérer le salarié comme démissionnaire de son emploi. La cour a mal interprété l'article 11 du statut-type du 23 Octobre 1948 modifié par l'arrêté du 26 Janvier 1970, en ce qu'elle a considéré comme légale l'absence pour maladie professionnelle supérieure à vingt six semaines au cours d'une période de trois cent soixante cinq jours consécutifs...

Contrainte par corps - Fixation de la durée - Conditions - Nécessité d'une décision définitive Le juge des référés est compétent pour...

Taxe d'édilité - Défaut de paiement - Demeure du locataire - Résiliation du bail La taxe d'édilité est indépendante du montant du loyer....

Arrêt n° 1152 Du 27 Juillet 2000 Dossier n° 603/5/1/98 Recouvrement - Exception de difficulté à poursuivre le commandement de payer Exception invalide . La demanderesse n'ayant pas été en mesure d'obtenir un quitus concernant la cédante, certifiant que cette dernière n'est pas redevable envers le Trésor, l'exception de difficulté à poursuivre le commandement de payer, soulevée par l'acquéreur, n'est pas à prendre en considération, et il convient donc de passer outre. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Attendu que Dame L. Ch. a introduit une requête devant le président du tribunal administratif de Casablanca, exposant qu'en vertu d'un...

Etablissement d'enseignement supérieur - Critères de sélection des candidats - Pouvoirs Les établissements universitaires supérieurs...