La jurisprudences de Maroc - page 114

Inventeur - Dépot à l'OMPIC - Propriété - Présomption simple Le dépôt d'un modèle ou d'un dessin fait naître au profit du déposant une...

Dommage moral - Indemnisation - Répartition de la responsabilité L'indemnisation due suite à un accident de la circulation obéit au...

Arrêt n° 1211 Du 20 /12/2000 Dossier n°142/2/1/2000 Demande de divorce pour atteinte du mari de l'un des vices rédhibitoires prévus par l'article 54 du C S P oui- - N'a pas fait bonne application de la loi et expose son arrêt à la cassation, la juridiction qui n'a pas pris en considération l'un des vices rédhibitoires prévus par l'article 54 du C S P pour prononcer le divorce sachant que cet article stipule que la femme dont le mari est atteint de l'un des vices rédhibitoires comme la démence, la lèpre, le vitiligo, la tuberculose, est fondée à demander au juge la dissolution du mariage. Cette demande peut intervenir que le mari ait ét...

Rapport du Conseiller rapporteur - Conditions - Moyens de pourvoi Si l'affaire a été mise en délibéré sans avoir été renvoyée au Conseiller...

Arrêt n° 4887 Du 19.12.2000 Dossier n° 784/1/3/99 RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR -Si au cas d'une audience, l'affaire a été mise en délibéré et n'a pas été renvoyée au conseiller rapporteur, la préparation du rapport n'est pas obligatoire. -Soulèvement des moyens objectifs pour la première fois devant la cour suprême. -Les moyens objectifs qui ne sont pas soumis aux juges de fond ne peuvent pas être soulevés pour la première fois devant la cour suprême. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La cour suprême Après délibération conformément à la loi sur le premier moyen. Attendu qu'il ressort des documents du dossier que le défendeur Al Ai a...

Créancier privilégié - Défaut d'information par le syndic - Relevé de forclusion La forclusion n'est pas opposable au créancier privilégié...

Production - Imitation - Mise en vente - Concurrence déloyale - Réparation - Pouvoir d'appréciation du juge Constituent une concurrence...

Transfert à l'Etat des immeubles agricoles ou à vocation agricoles - Décision administrative refusant le dédommagement des actionnaires...

Arrêt n° 1158 Du 30/11/2000 Dossier n°206/2/1/98 Garde - convention Franco-Marocaine du 10Aoùt 1981 - application de l'article 25 - oui. Application des dispositions de la convention relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire conclue à Rabat le 10/8/81 entre le Royaume du Maroc et le République Française: application de l'article 25oui-Dans le cadre de cette convention le parquet à qualité pour ester en justice. -L'autorité centrale représentée par le Ministre de la justice de l'Etat où l'enfant a été déplacé ou retenu doit saisir l'autorité judiciaire compétente par la voie du ministère public...

Pourvoi en cassation - Absence de moyen de pourvoi - Irrecevabilité oui Doit être déclaré irrecevable la requête aux fins de pourvoi en...