14/12/2000 | MAROC | N°1979/2431/2000
| Maroc, Cour d'appel de commerce, 14 décembre 2000, 1979/2431/2000
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de commerceNuméro d'arrêt : 1979/2431/2000
Date de la décision : 14/12/2000
Analyses
Production - Imitation - Mise en vente - Concurrence déloyale - Réparation - Pouvoir d'appréciation du juge
Constituent une concurrence déloyale, la production, l'imitation, et mise en vente d'une marque légalement protégée.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2000-12-14;1979.2431.2000
