| Maroc, Cour d'appel de commerce, 21 décembre 2000, 268/2000/14

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 268/2000/14
Date de la décision : 21/12/2000

---

Analyses

Inventeur - Dépot à l'OMPIC - Propriété - Présomption simple

Le dépôt d'un modèle ou d'un dessin fait naître au profit du déposant une présomption d'invention et de propriété susceptible d'être contrecarrée par la preuve du contraire. (Article 64 du dahir du 23/06/1916).

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2000-12-21;268.2000.14