15/12/2000 | MAROC | N°1139/2000/11
| Maroc, Cour d'appel de commerce, 15 décembre 2000, 1139/2000/11
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de commerceNuméro d'arrêt : 1139/2000/11
Date de la décision : 15/12/2000
Analyses
Créancier privilégié - Défaut d'information par le syndic - Relevé de forclusion
La forclusion n'est pas opposable au créancier privilégié qui n'a pas été avisé personnellement par le syndic pour déclarer sa créance.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2000-12-15;1139.2000.11
