La jurisprudences de Maroc - page 105

Absence pour maladie - Certificat médical tardif - Absence injustifiée oui Le salarié qui s'absente plus de 4 jours sans aviser son...

Arrêt rendu par toutes chambres réunies N° 1/3 en date du 2/1/2002 Dossier pénal n° 12543/2000 L'exercice du recours contre les jugements pénaux- Adopter un recours prévu par la procédure civile-Non Il n'est pas permis d'exercer des recours contre les jugements en dehors de ceux prévus par la loi du fait que ceux-ci sont d'ordre public- le code de procédure pénale a précisé les recours ordinaires comme l'opposition et l'appel, et les recours extraordinaires comme la cassation et la révision, de ce fait il n'est pas permis, dans le cadre de la procédure pénale d'utiliser une voie de recours prévue par la procédure civile comme la demande...

Définition - Atteinte aux droits protégés - Radiation de marque La contrefaçon est constituée par le fait pour un autre que le titulaire...

Pourvoi en cassation - Décision d'Irrecevabilité - Dépôt à nouveau - Irrecevabilité Doit être déclaré irrecevable le pourvoi formulé pour...

Redressement judiciaire - Sauvegarde de l'entreprise La volonté du législateur dans l'instauration de la procédure de redressement...

Cessation d'activité - Licenciement collectif - Absence du chef d'entreprise - Situation irrémédiablement compromise - Liquidation La...

Acte: signature-illettré. 1 En 1ère instance: le débiteur initial étant considéré en état de cessation de paiement, la caution est sommée... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Attendu que la demanderesse reproche à l'arrêt en question de violer l'art 427 du COC, qui conditionne la réalité des engagements signés par des personnes analphabètes à la présence d'un notaire. Que l'arrêt en question considère que la demanderesse, étant habituée à traiter ses affaires en signant des actes et des contrats, ne tombe pas sous le coup dudit article. Cependant cet argument est insuffisant, et la Cour est tenue d'appliquer les textes à la...

Arrêt n° 2279 Du 21/11/2001 Dossier n° 1467/1999 Sources du Code de commerce - Usages commerciaux - Recommandation du président de l'association professionnelle: non. La simple recommandation émanant du Bureau administratif de l'Association professionnelle des commerçants de produits alimentaires ne saurait être assimilée à un usage commercial. La cour a décidé à juste titre de rejeter l'exception de l'attaquant. Car si la défenderesse en pourvoi le fournissait régulièrement en vinaigre, de 1971 à 1980, fait reconnu expressément par lui et non contesté par elle, il n'a pas établi l'existence d'une convention, ou d'un usage commercial...

Redressement judiciaire - Plan de continuation - Résolution du plan - Dirigeants - Extension de la procédure - Conditions Lorsque la...

Rétroactivité des lois - Action engagéeavant la promulgation de la loi. ... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Ae C Contre Ministère Public: Vu la demande en cassation formulée par Ae C partie civile par déclaration faite par l'intermédiaire de M° Aa Z au secrétariat du greffe à la Cour d'Appel de CASABLANCA le 4 février 2000 en vu de la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle des accidents de circulation à ladite Cour le 2 février 2000 confirmant le jugement de première instance qui, en statuant sur l'action civile jointe, a mis l'entière responsabilité à la charge de l'accusé et après avoir considéré Ac X B civilement...