02/01/2002 | MAROC | N°6547/99
| Maroc, Tribunal de commerce, 02 janvier 2002, 6547/99
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6547/99Date de la décision : 02/01/2002
Analyses
Définition - Atteinte aux droits protégés - Radiation de marque
La contrefaçon est constituée par le fait pour un autre que le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle ou du bénéficaire d'une licence d'exploitation ou d'un monopole, de porter atteinte aux droits de son titulaire. Le titulaire de la marque protégée est fondé à solliciter la radiation des droits de l'usurpateur, outre les dommages-intérêts.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2002-01-02;6547.99
