| Maroc, Tribunal de commerce, 19 novembre 2001, 141/2001/10
Synthèse
Numéro d'arrêt : 141/2001/10Date de la décision : 19/11/2001
Analyses
Redressement judiciaire - Plan de continuation - Résolution du plan - Dirigeants - Extension de la procédure - Conditions
Lorsque la société déclarée en redressement judiciaire ne respecte pas le plan de continuation, et que les intérêts des créanciers sont compromis, le Tribunal peut ordonner directement ou à la demande de l'un des créanciers et après audition du syndic, la résolution du plan de continuation et la liquidation de la société. Le tribunal doit ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de tout dirigeant qui a commis l'un des faits prévus par l'article 706 du Code de commerce et notamment la poursuite abusive d’ une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la société.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2001-11-19;141.2001.10
