| Maroc, Cour d'appel de commerce, 21 décembre 2001, 2204/2001/11

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 2204/2001/11
Date de la décision : 21/12/2001

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Analyses

Redressement judiciaire - Sauvegarde de l'entreprise

La volonté du législateur dans l'instauration de la procédure de redressement judiciaire est de tenter la sauvegarde de l'entreprise en difficulté et non de permettre le recouvrement des créances ou l'exécution forcée des jugements.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2001-12-21;2204.2001.11