| Maroc, Cour d'appel de commerce, 23 novembre 2001, 1487/2001/11

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 1487/2001/11
Date de la décision : 23/11/2001

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Analyses

Cessation d'activité - Licenciement collectif - Absence du chef d'entreprise - Situation irrémédiablement compromise - Liquidation

La cessation définitive de l'activité d'une société, le licenciement de ses employés, l'échec de la concertation avec les créanciers en raison de l'absence du chef d'entreprise et l'absence de toute proposition sérieuse tendant à la sauvegarde de l'entreprise, constituent la preuve que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et justifient sa mise en liquidation judiciaire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2001-11-23;1487.2001.11