La jurisprudences de Maroc | Tribunal de première instance - page 2

Détournement de fonds - Perte de confiance - Licenciement justifié La perte de confiance pour détournement de fonds constitue une faute...

Contrat de travail - Période d'essai - Résiliation du contrat de travail - Absence d'abus Pendant la période d'essai, les parties sont...

Pouvoir d'organisation de l'employeur - Changement de poste - Maintien des avantages acquis - Absence d'annulation de la décision Le...

Opposition sur le produit de la vente - Défaut d'appel en cause de l'agent judiciaire du Royaume L'agent judiciaire du Trésor ne doit être...

Lettre de change - Retour faute de provision - Absence de faute du banquier La banque ne peut être tenue responsable du paiement d'une...

Matériel et outillage - Contrat antérieur à la promulgation du code de commerce - Texte applicable Aux termes de l'article 735 du Code de...

Trésor - Mise en recouvrement - Rôle - Prescription - Délai - Interruption Le Trésor public dispose d'un privilége spécial qui s'exerce...

Opposition - Cas d'ouverture Ne peut être admise l'opposition émise par le tireur au paiement du chèque pour d'autres causes que le vol, la...

Inscription sur requête - Radiation - Livre foncier - Jugement passé en force de la chose jugée - Compétence du juge des référés Aux termes...

Revendication - Saisie conservatoire antérieure - Poursuite de l'excéution L'action en revendication ne peut prospérer lorsque les biens...