La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 4

Arrêt n°694/2 En date du 17/09/2015 Dossier administratif n°517/4/2/2014 12. Jet d’ordures et de déchets- Affectation du terrain d’un tiers en tant que décharge - Modes de preuve Ayant répondu au moyen, devant elle, soulevé au sujet de l’affectation du terrain comme décharge par le fait : « que le constat, par l’experte mandatée, de la mainmise de la commune sur le terrain et de son affectation en tant que décharge est dépourvu de preuve surtout qu’elle s’est basée sur les enquêtes qu’elle a menées et sur les documents mis à sa disposition, sans en préciser la nature ni en produire des copies», la Cour a donné une motivation logique...

Arrêt n°208/8 En date du 12/02/2015 Dossier pénal n°13296/6/8/2014 14. Domaine forestier- Délits d’éradication d’arbres - Utilisation de barrières Justifie légalement sa décision et ne viole pas la loi, la Cour qui, pour condamner et sanctionner le pourvoyeur, a retenu, eu égard à sa force probante, le rapport rédigé par l’administration des eaux et forêts qui a constaté l’éradication récente de plusieurs arbres vivants d’eucalyptus lors d’une attaque collective de la population du douar avoisinant une forêt domaniale, ainsi que l’enquête menée par les agents de l’administration des eaux et forêts qui a confirmé que le pourvoyeur est...

Arrêt n° 75/8 daté du 22/01/2015 Dossier pénal n°10306/6/8/2014 13. Délit de coupe- Port de bois mort - Moyens de preuve Encourt la cassation la décision de la Cour qui a confirmé le jugement d’acquittement rendu en premier ressort, sans prendre en considération les dispositions de l’article 58 du dahir du 10/10/1917 qui stipulent que les délits et contraventions en matière forestière seront prouvés, soit par procès-verbaux, soit par témoins à défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes, et sans discuter les dispositions de l’article 61 dudit dahir en vertu desquelles les agents de l’administration des eaux et forêts...

Arrêt n° 7/2 En date du 08/01/2015 Dossier administratif n°393/4/2/2013 1. Emission de gaz fluorés et de particules fines- Dépôt des résidus sur les végétations et sur le sol- Lien de causalité entre le préjudice et la partie l’ayant causé- Terrain susceptible d’exploitation agricole - Eléments de responsabilité- Etablissement industriel L’établissement du préjudice et du lien de causalité entre ce dernier et l’acte préjudiciable est une question de fait. A suffisamment motivé sa décision, la Cour qui a prononcé l’indemnisation sur la base de l’expertise ordonnée, laquelle a établi l’existence du préjudice résultant de l’émission de...

Arrêt n°795/5 En date du 23/12/2014 Dossier civil n°2694/1/5/2014 13. Déchets solides- Préjudice temporel susceptible d’aggravation- Principe du préjudice acquis par l’ancienneté Les préjudices temporels susceptibles d’aggravation ne sont pas soumis à la règle selon laquelle le préjudice s’acquiert par l’ancienneté. La Cour s’est basée dans sa décision sur le rapport d’expertise révélant que la décharge réduit la superficie du terrain ; que les insectes s’y multiplient et que lorsque le vent souffle fort, les ordures s’infiltrent dans la maison du demandeur. Quant à la non indication de la durée de la décharge, elle n’affecte pas sa...

Arrêt n°703/5 Daté du 25/11/2014 Dossier civil : 2304/1/5/2014 3. Evacuation des eaux usées- Suppression du préjudice Dès lors qu’il s’agit d’une action en réparation du préjudice et non en revendication, la Cour n’est pas tenue de rechercher dans la propriété. Justifie légalement sa décision, la Cour qui a confirmé le jugement du premier ressort ayant ordonné la suppression du préjudice par la fermeture du canal d’évacuation, dès lors qu’il lui a été établi, d’après la constatation réalisée en premier ressort, l’existence d’un canal d’évacuation des eaux usées empli d’eaux polluées qui passent à l’ouest de la maison de l’intimé et...

Arrêt n°937/9 Rendu le 09/10/2014 Dossier pénal n°18262/6/9/2013 13. Procédure d’exploitation d’une carrière de sables- Nature de la matière saisie- Autorisation- Violation de l’article 517 Encourt la cassation et l’annulation pour défaut de motivation, la décision attaquée qui, pour acquitter les intimés du délit de pillage et de complicité au pillage des dunes de sables de leurs sites naturels, a retenu que le chauffeur n’a pris que de la terre qui n’est pas inclue dans l’article 517 du code pénal, alors que la matière saisie à bord du camion consiste en de la terre jaune, appelée Toufna, extraite d’une carrière non autorisée, ce qui...

Arrêt n°1226/8 Daté du 25 septembre 2014 Dossier pénal n°14489/6/8/2013 6. Procédure de constatation des contraventions de chasse- Procès de la contravention- Conditions de sa validité- Procédure de pénalités- Procédure de saisie des outils de chasse- Saisie et confiscation- Indication de leur effet juridique- Condition de défaut de nullité. Le dahir du 21/07/1923 renvoi aux dispositions du dahir du 10/10/1917 dont l’article 60 définit la forme juridique des procès verbaux réalisés dans son cadre : « Les agents supérieurs et préposés écriront eux-mêmes leurs procès-verbaux et les signeront, le tout sous peine de nullité ; la date de...

Arrêt n°952-2 En date du 25/09/2014 Dossier administratif n°1136/4/2/2012 10. Déversement de déchets chimiques- Lien de causalité- Responsabilité fondée sur les risques liés à la nature de l’activité de l’établissement Ayant retenu, d’après l’expertise réalisée suite à ses instructions, que les usines possédées par le demandeur dégagent une fumée et génèrent des déchets chimiques qui ont causé une série de préjudices à l’intimé, c’est par une exacte application de la loi que la Cour, se basant, à la fois, sur l’existence d’un lien de causalité entre les préjudices subis par l’intimé et l’activité de l’Office et sur les risques liés à la...

Arrêt n°930/1 En date du 11/09/2014 Dossier administratif n°2027/4/1/2014 1. Exploitation de carrières – Pollution d’un quartier résidentiel- Détermination, établissement et suppression de dommages environnementaux- Compétence matérielle de la justice ordinaire Dès lors que, dans le cas d’espèce, la requête sollicite le recours à une expertise judiciaire afin de déterminer les dommages affectant la population et l’environnement suite à la pollution causée par les carrières situées dans la région ainsi que la suppression desdits dommages sous peine d’une astreinte, il est question de détermination, d’établissement et de suppression de...