Arrêt n°208/8
En date du 12/02/2015
Dossier pénal n°13296/6/8/2014
14. Domaine forestier- Délits d’éradication d’arbres - Utilisation de barrières
Justifie légalement sa décision et ne viole pas la loi, la Cour qui, pour condamner et sanctionner le pourvoyeur, a retenu, eu égard à sa force probante, le rapport rédigé par l’administration des eaux et forêts qui a constaté l’éradication récente de plusieurs arbres vivants d’eucalyptus lors d’une attaque collective de la population du douar avoisinant une forêt domaniale, ainsi que l’enquête menée par les agents de l’administration des eaux et forêts qui a confirmé que le pourvoyeur est le contrevenant, puisqu’il a avoué son acte au moment de son interpellation.
