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§ Maroc, Cour de cassation, 17 février 2015, 694/2

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 694/2
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2015-02-17;694.2 ?

Texte :

Arrêt n°694/2
En date du 17/09/2015
Dossier administratif n°517/4/2/2014

12. Jet d’ordures et de déchets- Affectation du terrain d’un tiers en tant que décharge - Modes de preuve
Ayant répondu au moyen, devant elle, soulevé au sujet de l’affectation du terrain comme décharge par le fait : « que le constat, par l’experte mandatée, de la mainmise de la commune sur le terrain et de son affectation en tant que décharge est dépourvu de preuve surtout qu’elle s’est basée sur les enquêtes qu’elle a menées et sur les documents mis à sa disposition, sans en préciser la nature ni en produire des copies», la Cour a donné une motivation logique à sa décision. En effet, en consultant le rapport d’expertise, on remarque qu’il n’y est pas fait mention de la nature des recherches menées par l’experte pour s’assurer de l’affectation du terrain en tant que décharge par la Commune urbaine de Casablanca et qu’aucun document établissant ce fait n’y a été annexé.

Origine de la décision

Date de la décision : 17/02/2015
Date de l'import : 23/05/2019
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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