Maroc, Cour de cassation, 25 septembre 2014, 952-2
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Numérotation :
Numéro d'arrêt : 952-2Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2014-09-25;952.2

Texte :
Arrêt n°952-2
En date du 25/09/2014
Dossier administratif n°1136/4/2/2012
10. Déversement de déchets chimiques- Lien de causalité- Responsabilité fondée sur les risques liés à la nature de l’activité de l’établissement
Ayant retenu, d’après l’expertise réalisée suite à ses instructions, que les usines possédées par le demandeur dégagent une fumée et génèrent des déchets chimiques qui ont causé une série de préjudices à l’intimé, c’est par une exacte application de la loi que la Cour, se basant, à la fois, sur l’existence d’un lien de causalité entre les préjudices subis par l’intimé et l’activité de l’Office et sur les risques liés à la nature de l’établissement qu’il gère, a décidé d’engager la responsabilité de ce dernier .
Origine de la décision
Juridiction : Cour de cassation
Date de l'import : 23/05/2019