Maroc, Cour de cassation, 25 septembre 2014, 952-2

Arrêt n°952-2
En date du 25/09/2014
Dossier administratif n°1136/4/2/2012

10. Déversement de déchets chimiques- Lien de causalité- Responsabilité fondée sur les risques liés à la nature de l’activité de l’établissement

Ayant retenu, d’après l’expertise réalisée suite à ses instructions, que les usines possédées par le demandeur dégagent une fumée et génèrent des déchets chimiques qui ont causé une série de préjudices à l’intimé, c’est par une exacte application de la loi que la Cour, se basant, à la fois, sur l’existence d’un lien de causalité entre les préjudices subis par l’intimé et l’activité de l’Office et sur les risques liés à la nature de l’établissement qu’il gère, a décidé d’engager la responsabilité de ce dernier .