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§ Maroc, Cour de cassation, 25 septembre 2014, 952-2

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 952-2
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2014-09-25;952.2 ?

Texte :

Arrêt n°952-2
En date du 25/09/2014
Dossier administratif n°1136/4/2/2012

10. Déversement de déchets chimiques- Lien de causalité- Responsabilité fondée sur les risques liés à la nature de l’activité de l’établissement

Ayant retenu, d’après l’expertise réalisée suite à ses instructions, que les usines possédées par le demandeur dégagent une fumée et génèrent des déchets chimiques qui ont causé une série de préjudices à l’intimé, c’est par une exacte application de la loi que la Cour, se basant, à la fois, sur l’existence d’un lien de causalité entre les préjudices subis par l’intimé et l’activité de l’Office et sur les risques liés à la nature de l’établissement qu’il gère, a décidé d’engager la responsabilité de ce dernier .

Origine de la décision

Date de la décision : 25/09/2014
Date de l'import : 23/05/2019
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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