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§ Maroc, Cour de cassation, 08 janvier 2015, 393/4/2/2013

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Type d'affaire : Arrêt

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 393/4/2/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2015-01-08;393.4.2.2013 ?

Texte :

Arrêt n° 7/2
En date du 08/01/2015
Dossier administratif n°393/4/2/2013

1. Emission de gaz fluorés et de particules fines- Dépôt des résidus sur les végétations et sur le sol- Lien de causalité entre le préjudice et la partie l’ayant causé- Terrain susceptible d’exploitation agricole - Eléments de responsabilité- Etablissement industriel

L’établissement du préjudice et du lien de causalité entre ce dernier et l’acte préjudiciable est une question de fait. A suffisamment motivé sa décision, la Cour qui a prononcé l’indemnisation sur la base de l’expertise ordonnée, laquelle a établi l’existence du préjudice résultant de l’émission de gaz fluorés et de particules fines volatiles lors du processus de fabrication de l’acide phosphorique et des engrais à travers des tours et après leur passage en laverie en vue d’en réduire l’émission dans l’air et que ces résidus tombent sur les végétations et sur le terrain des intimés.

Rejet de la demande

Origine de la décision

Date de la décision : 08/01/2015
Date de l'import : 23/05/2019
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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