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§ Maroc, Cour de cassation, 09 octobre 2014, 937/9

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 937/9
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2014-10-09;937.9 ?

Texte :

Arrêt n°937/9
Rendu le 09/10/2014
Dossier pénal n°18262/6/9/2013

13. Procédure d’exploitation d’une carrière de sables- Nature de la matière saisie- Autorisation- Violation de l’article 517
Encourt la cassation et l’annulation pour défaut de motivation, la décision attaquée qui, pour acquitter les intimés du délit de pillage et de complicité au pillage des dunes de sables de leurs sites naturels, a retenu que le chauffeur n’a pris que de la terre qui n’est pas inclue dans l’article 517 du code pénal, alors que la matière saisie à bord du camion consiste en de la terre jaune, appelée Toufna, extraite d’une carrière non autorisée, ce qui constitue une violation de l’article précitée, dès lors que son exploitation est soumise à une autorisation spéciale comme l’indique le procès verbal dressé par la brigade régionale des carrières.

Cassation et annulation

Origine de la décision

Date de la décision : 09/10/2014
Date de l'import : 23/05/2019
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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