La jurisprudences de Mali - page 98

1998060119 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Sociale POURVOI N° 88 DU 31 OCTOBRE 1997 ARRET N° 19 DU 1ER JUIN 1998 Réclamation de droits et dommages-intérêts - Ecrit - Démission - Lettre missive - Violation de l'article 280 de la loi n° 87-31/AN-RM du 29 août 1987. En droit, selon l'article 280 de la loi n° 87-31/AN-RM du 29 août 1987 fixant le Régime Général des Obligations, la lettre missive fait foi des engagements qu'elle contient contre celui qui l'a signée. Que l'arrêt déféré en statuant « qu'il résulte des pièces du dossier notamment du témoignage de Aa Ac, co-employé à Mobil Oil, que la...

19980518100 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Civile POURVOI N° 145 DU 19 JUIN 1997 ARRET N° 100 DU 18 MAI 1998 Annulation de vente - Parties au procès changement de parties - Violation du principe ducontradictoire-Interventionvolontaire-Saisie-vente-Saisie-exécutionforcée-Effets d'une transaction sur le sort d'une procédure d'exécution forcée- L'intervention est l'acte par lequel une personne qui n'était ni partie, ni représentée à l'instance y entre parce que ses intérêts s'y trouvent engagés. Attendu que si ces dispositions pouvaient s'appliquer à Ad Ah, elles ne sauraient concerner Maître...

19980518102 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 1ère Chambre Civile POURVOI N° 13 DU 17 JANVIER 1997 ARRET N° 102 DU 18 MAI 1998 Contrat de location - Vente - Contrat synallagmatique - Indexation du coût du loyer. Si les contrats prévoient effectivement une indexation du coût du loyer sur le coût de la tonne de ciment, il résulte également desdits actes que cette indexation du coût du loyer a été arrêté d'accord parties ; qu'en application de l'article 76 de la loi n° 87-31/AN-RM du 29 août 1987 qui stipule que « les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes les suites que...

1996110668 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 2eme Chambre Civile POURVOI N° 68 DU 06 NOVEMBRE 1996 ARRET N° 75 DU 07 AVRIL 1998 Marché d'exécution de travaux - Codébiteurs solidaires - Application article 11 et 17 de la loi fixant le Régime Général des Obligations-Action des uns contre les autres. La B et Ab Aa étant tous les deux débiteurs solidaires, l'article 17 alinéa 2 de la loi n° 87-31/AN-RM du 29 août 1987 fixant le Régime Général des Obligations précise à cet effet que subrogé dans les droits du créancier jusqu'à concurrence de ce qui a été payé, le débiteur poursuivi peut agir en remboursement...

1998040660 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 1ère Chambre Civile POURVOIS N° 99-100 ET 104 DES 29 ET 30 MAI 1997 ARRET N° 60 DU 06 AVRIL 1998 Titre foncier - Action réelle - Action personnelle - Voie de fait -Résiliation de bail - Conditions d'indemnisation. L'usage de droits légaux ne constitue guère, contrairement aux qualifications de l'arrêt querellé, une voie de fait ou une erreur grossière de l'administration pouvant justifier l'annulation prononcée, qu'en occultant cette réalité juridique la Cour d'Appel a violé les dispositions des articles 101, 102,103, et 59 du code domanial et foncier. La Cour...

1998040661 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 1ère Chambre Civile POURVOI N° 115 DU 04 JUIN 1997 ARRET N° 61 DU 06 AVRIL 1998 Contrat de prêt - nullité pour cause immorale ou contraire à l'ordre public -usure-taux usuraire. Conformément à l'article 72 de la loi n° 78-31 /AN-RM du 29 août 1987 fixant le régime général des obligations les juges du fond ont la liberté d'interpréter l'acte ambigu en recherchant quelle a été la commune intention des parties contractuelles plutôt que de s'en tenir au sens littéral des termes du contrat. En présence d'une clause ambiguë ou simplement douteuse, le juge doit...

1998040662 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 1ère Chambre Civile POURVOI N° 117 DU 05 JANVIER 1997 ARRET N° 62 DU 06 AVRIL 1998 Instance en expulsion et revendication de parcelle-Preuve propriété lot à usage d'habitation - Article 535, évocation par la Cour d'Appel - ultra-petita- L'évocation telle que prévue à l'article 535 du Code de procédure civile, commerciale et sociale est usée par la Cour d'Appel lorsqu'elle est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction ou d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance ; dans ce cas elle peut évoquer les points...

1998040664 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 1ère Chambre Civile POURVOI N° 233 DU 26 SEPTEMBRE 1996 ARRET N° 64 DU 06 AVRIL 1998 Cessation de troubles de voisinage - Réparation de préjudice - Transformation de magasin en lieu de culte - Mosquée - Autorisation du maire. Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt incriminé d'avoir violé les dispositions de l'article 127 de la loi fixant le Régime Général des Obligations par mauvaise interprétation, en ce que la transformation du magasin en lieu de culte a généré un trouble de voisinage préjudiciable au requérant et alors qu'aux termes de ce texte le préjudice...

1998040668 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 1ère Chambre Civile DECLARATION DE POURVOI D'ORDRE N° 88/PG-CS DU 12 FEVRIER 1998 ARRET N° 69 DU 06 AVRIL 1998 Réclamation d'héritage : héritage des terres par la femme en droit musulman - Pourvoi d'ordre - Violation des règles de partage successoral en droit musulman - Coutume musulmane du défunt. Le droit applicable en matière de succession est la coutume du défunt. L'arrêt querellé énonce : « Considérant que les parties se prévalent de la religion musulmane ; . que la coutume applicable est celle du défunt qui, du reste, était musulman. ; . dit que...

1998032433 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 2ème Chambre Civile REQUÊTE EN DATE DU 17 MAI 1996 ARRET N° 33 DU 24 MARS 1998 Instance en rectification - Erreur matérielle - Cas d'ouverture de rectification d'un arrêt de la Cour Suprême : application loi organique n° 90-113/AN-RM du 20 novembre 1990 relative à l'organisation et à la procédure suivie devant la Cour Suprême. L'article 50 de la loi organique ci-dessus visée énonce qu'un recours en rectification peut être exercé contre les décisions de la section judiciaire de la Cour Suprême entachées d'une erreur matérielle. La Cour : Après en avoir délibér...