La jurisprudences de Madagascar | Cour de cassation

Cour de Cour de Cassation Chambre pénale Arrêt n° 206 du 15 mars 2022 Numéro de rôle : 462/17-PEN _ Impossibilité pour la Cour d’exercer son contrôle – insuffisance de motif –motivation laconique –obligation de motivation en retenant les considérations de fait et les motifs de droit en matière pénale. LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Maître VELOZANDRY Léonard Avocat, Conseil du Prévenu libre Aa Ab dit Pilou contre l'arrêt n° 182 du 02 Mai 2017 de la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel d'Antsiranana, confirmatif du jugement n°1116-D du 31 Octobre 2016 du Tribunal Correctionnel...

Cour de Cour de Cassation Chambre Civile Arrêt n° 96 du 04 mars 2022 Numéro de rôle : 1036/11 CO Solution : Cassation Double vente de terrain - Vente de chose d’autrui -Annulation de la deuxième vente – La bonne foi du second acquéreur se résolve en dommages et intérêts. LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de X Ae, demeurant au lot VH6 Ter Af Ab Ad, ayant pour Conseil Maître Nirina RAJAONARIVELO, Avocat, contre l'arrêt n°099 du 09 février 2011 de la chambre civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo, confirmatif du jugement n°223 du 11 février 2009, rendu par le Tribunal civil...

Cour de Cour de Cassation Chambre Civile Commerciale Sociale Arrêt n° 132 du 24 mars 2020 Numéro de rôle : 911/16-CO Solution : Rejet _ Le refus et L’attribution du domaine privé de l’Etat relèvent de l’appréciation souveraine de l’Etat- Le titre foncier acquis à la suite de demande d’acquisition devient définitif, inattaquable et intangible. LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de A Ad, ayant pour conseil Maître Mamisoa Rasolofo, Avocat au Barreau de Madagascar, contre l'arrêt n° 277 rendu le 28 Septembre 2016 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Mahajanga, dans le...

ARRET N° 12 Du 24 Septembre 2015 MATIERE : Civile Dos n°06/14-TCR/CO 703/08-CO DEMANDEUR C Paul Aq représentant des héritiers Ad An dit C AH AI AG AG = gt; REPOBLIKA MADAGASIKARA AU NOM DU PEUPLE MALAGASY LA COUR DE CASSATION ae TOUTES CHAMBRES REUNIES La Cour de Cassation toutes chambres réunies, en son audience publique extraordinaire du jeudi vingt- quatre Septembre deux mil quinze, tenue au palais de LA COUR, Après en avoir délibéré conforméme àfaloi Statuant sur le pourvoi de C Paul Aq représentant des Héritiers Ad An dit C par le truchement de son Avocat, Maître Jean Emile RATSIMANOSIKA, contre l’arrêt n°928 rendu...

novembre 2011 N° 497/07-SOC COUR DE CASSATION Chambre Civile, Commerciale et Sociale Matière : Civil La société RAVOAVAHY Gabriel et Fils A Ab Aa LA COUR Après en avoir délibéré conformément a la loi Statuant sur le pourvoi de la Société RAVOAVAHY Gabriel et Fils- ATELEMEC poursuites et diligence de son Directeur General, ayant son siège social au lot IVO 68 bis Ankorondrano Est, élisant domicile … l'étude de son conseil Ac ANDRIAHARINISA Jose Aime, avocat, contre l'arrêt n° 277 du 2007 rendu par A Ab Aa Vu les mémoires en demande et en défense Sur le moyen unique de cassation tiré de l'article 26 de la loi...

02 septembre 2011 N° 311/09-CO Qualité d’héritier - succession - filiation légitime - adoption - reconnaissance - faux et usage de faux en écriture publique COUR DE CASSATION Chambre Civile, Commerciale et Sociale Matière : civil Ah Ac et autre Aa Ae « L'arrêt qui a ignoré des conclusions régulières et n'a pas discuté de leur bien fondé ou non ; …en éludant la teneur desdites conclusions justifie les griefs du moyen et la cassation est dès lors encourue ». LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi de Ah Ac et Af Ab, demeurant à Ad Ai Ag, ayant...

06 mai 2011 Contrats litigieux - clause attributive de compétence compétente du siège social non COUR DE CASSATION Chambre Civile, Commerciale et Sociale La société Red Graniti Madagascar Société Euromad Minière « La juridiction des référés ne peut tirer profit de l'interprétation des clauses nécessairement préjuger du fond du litige » LA COUR extraits N° 07/05-CU oui - Juridiction des contrats litigieux sans Après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi de La société Red Graniti Madagascar, ayant son siège social à Androhibe lot Il M 46 A Ae, ..., contre l’arrêt n...

29 avril 2011 Exercice du N°76 misintaka - Fampodiana refus - Obligation de cohabitation COUR DE CASSATION Toutes chambres réunies Matière : civil Sieur X Dame Y … Le refus, par l’épouse en situation de « misintaka ». de regagner le domicile conjugal après le « fampodiana » fait par le mari constitue une violation de / obligation de cohabitation LA COUR, Statuant sur le pourvoi de Sieur AdB Ac demeurant à Aa Ae mais élisant domicile … l'étude Maître contre l'arrêt n° 100 du 21 mars 2006 de la Chambre Civile de la Cour d’Appel de Toamasina rendu dans le : différend qui l'oppose à Dame Y...

28 avril 2011 N°76 Exercice du misintaka - Fampodiana refus - Obligation de cohabitation le COUR DE CASSATION Toutes chambres réunies Matière : civil refus, par l'épouse en situation de « misintaka », de regagner le domicile conjugal après « fampodiana » fait par le mari constitue une violation de l'obligation de cohabitation LA COUR, Statuant sur le pourvoi de Sieur X.….. Emile demeurant à Ac Ab mais élisant domicile … l'étude Maître …, contre l'arrêt n° 100 du 21 mars 2006 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Toamasina rendu dans le différend qui l'oppose à Dame Y...

01 avril 2011 N° 93/02-CO Mise en valeur oui - Prescription acquisitive non - propriétaire négligent oui - force du titre de propriété COUR DE CASSATION chambre civile, commerciale et sociale Association cultuelle assemblée de Ab A Ac « La locataire, devenue la seule à mettre en valeur durant le délai requis et remplissant ainsi les conditions nécessaires pour obtenir la prescription, ne saurait prescrire car elle possède pour autrui. » LA COUR extrait Après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi de Ai Ag représentant de...