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06/05/2011 | MADAGASCAR | N°07/05-CU

Madagascar | Madagascar, Cour de cassation, 06 mai 2011, 07/05-CU


Texte (pseudonymisé)
06 mai 2011 N° 07/05-CU
Contrats litigieux - clause attributive de compétence (oui) - Juridiction compétente du siège social (non)
COUR DE CASSATION
Chambre Civile, Commerciale et Sociale
La société Red Graniti Madagascar
Société Euromad Minière
« La juridiction des référés ne peut tirer profit de l'interprétation des clauses des contrats litigieux sans nécessairement préjuger du fond du litige »
LA COUR [extraits]
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Statuant sur le pou

rvoi de La société Red Graniti Madagascar, ayant son siège social à Androhibe lot I! M 46 B Aa, (...

06 mai 2011 N° 07/05-CU
Contrats litigieux - clause attributive de compétence (oui) - Juridiction compétente du siège social (non)
COUR DE CASSATION
Chambre Civile, Commerciale et Sociale
La société Red Graniti Madagascar
Société Euromad Minière
« La juridiction des référés ne peut tirer profit de l'interprétation des clauses des contrats litigieux sans nécessairement préjuger du fond du litige »
LA COUR [extraits]
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Statuant sur le pourvoi de La société Red Graniti Madagascar, ayant son siège social à Androhibe lot I! M 46 B Aa, (.…), contre l'arrêt n° 018 - REF/04 du ''" décembre 2004 de la chambre civile de la cour d'appel de Toliara, rendu dans le litige l'opposant à la société Euromad Minière Sarl ;
Vu le mémoire en demande ;
Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis tirés des articles 25 et 26 de la loi organique 2004.036 du 01/10/2004 relative à la cour suprême, pris de la violation des articles 235 et 80-234 du code de procédure civile et 129 de la loi sur la Théorie générale des obligations, pour fausse application de la loi en ce que l'arrêt attaqué a estimé qu'il n'y a pas lieu à se‘référer au siège social des sociétés pour déterminer la juridiction compétente rationae loci alors que les règles de compétence prévues par l'article 80 du code de procédure civile renvoient expressément au siège social en matière de société (premier moyen), en ce que la cour d'appel a fait état d'une clause attributive de compétence dans le contrat entre les sociétés Ad Ae et Euromad Minière Af pour retenir sa compétence alors que ce contrat est encore à discuter et que Red Ab est étranger à ce contrat (deuxième moyen).
Attendu qu'il ressort des éléments constants du dossier que le litige tire son origine des contrats de partenariat liant la société Ad Ae à la société Red Graniti Madagascar et à Euromad Af par ailleurs ;
Attendu que ces contrats sont encore litigieux ;
Attendu dès lors, que, la juridiction des référés ne peut tirer profit de l'interprétation des clauses desdits contrats litigieux sans nécessairement préjuger du fond du litige, encore pendant devant les juridictions de fond ;
Attendu qu’en se référant ainsi aux contrats litigieux et en retenant qu'en matière de mise sous séquestre et de désignation de séquestre le juge des ordonnances et des référés est compétent pour rapporter ou modifier les termes de sa décision portant mesures provisoire et conservatoire et ce malgré la clause d'attribution de compétence et la loi sur les sociétés sur la compétence des tribunaux du « siège social » l'arrêt attaqué a fait une mauvaise application de la loi et encourt la cassation et ce sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés ;
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE l'arrêt n° 018 - REF/04 du 1° décembre 2004 de la chambre civile de la cour d'appel de Toliara (…).
- RAKETAMANGA Odette (présidente),
- RANDRIANANTENAINA Modeste (rapporteur),
- A Ac,
- RALAISA Ursule, RAHELISOA Odette (conseillers),
- RAKOTOVAO Aurélie (avocat général),
- RABARISON ANDRIANARINALA Sylvain (greffier)



Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 06/05/2011
Date de l'import : 17/10/2022

Numérotation
Numéro d'arrêt : 07/05-CU
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.cassation;arret;2011-05-06;07.05.cu ?
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